19/08/2022

Modification de la législation sur le tax shelter

Depuis le 1er août dernier, le cadre législatif concernant le régime du tax sheter a été modifié, et ceci en vertu de la loi du 5 juillet 2022 portant des dispositions fiscales diverses (publiée au Moniteur belge du 15 juillet dernier). Vous trouverez la loi en question ici. Pour ceux qui ne veulent pas passer par l’horreur graphique dans laquelle les textes légaux sont traditionnellement contenus sur les sites web de notre gouvernement : en bref, les changements se résument à une mise à jour et à un renforcement des exigences imposées aux sociétés de production, aux œuvres audiovisuelles, aux productions scéniques et aux dépenses qui peuvent être prises en considération pour l’abri fiscal ; en outre, les productions scéniques à des fins publicitaires sont exclues et les règles sur la livraison des attestations et des coûts à soumettre sont devenues plus strictes.

La photo ici est trompeuse dans le sens où, bien sûr, ce ne sont plus seulement les films, les séries télévisées et les représentations théâtrales et musicales qui peuvent bénéficier du régime d’abri fiscal. La musique classique est également de la partie, et récemment les jeux ont été ajoutés. La musique non classique jusqu’à nouvel ordre reste exclue du régime.