08/10/2021

La Cour constitutionnelle s’exprime sur les droits d’auteur dans les établissements d’accueil de la petite enfance

Hier, la Cour constitutionnelle belge s’est prononcée dans une affaire portée par les sociétés de gestion Sabam, PlayRight et SIMIM. Ils avaient introduit un recours en annulation d’une loi de 2019 exonérant les établissements d’accueil de la petite enfance du paiement des droits d’auteur et des droits voisins pour l’utilisation de la musique dans ces établissements. Dans un arrêt très discutable, la Cour déclare que cette exemption n’est pas en contradiction avec le cadre européen sur les exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins dans la directive InfoSoc, ni avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Lisez le communiqué de presse ici, l’arrêt dans son intégralité ici.