26/09/2024

Un combat indécis, pas une bataille perdue

Il y a deux ans, le législateur belge a transposé en droit belge la fameuse directive européenne DSM de 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins. Ce faisant, notre législateur a exploité au maximum la marge de manœuvre que la directive laissait aux Etats membres de l’Union européenne pour parvenir – comme le prévoit la directive – à une « rémunération appropriée et proportionnelle » des auteurs et des artistes-interprètes (musiciens et acteurs) pour l’exploitation de leurs œuvres et prestations par des moyens numériques.

Plusieurs recours en annulation ont ensuite été introduits devant la Cour constitutionnelle contre la loi de transposition belge : Spotify, Deezer, Google, la plateforme flamande de streaming audiovisuel Streamz, une série de producteurs de disques belges (les majors Universal, Sony et Warner, mais aussi un certain nombre de maisons de disques indépendantes) et plusieurs associations de jeux européennes et locales telles que la Flega flamande se sont opposés en particulier au droit de rémunération spécifique pour les auteurs et les artistes-interprètes établi par le gouvernement Vivaldi avec sa loi de transposition. En vertu de ce droit, les sociétés de gestion des artistes, telles que la Sabam et PlayRight, pourraient négocier avec les opérateurs numériques des droits de leurs membres et percevoir une rémunération pour eux sur base collective.

La Cour constitutionnelle vient de publier son arrêt dans cette affaire. Malheureusement, elle refile la patate chaude à la Cour de justice de l’Union européenne, en lui soumettant un certain nombre de questions préjudicielles sur l’interprétation de la directive DSM dans les sujets en jeu. Une certaine déception est certainement de mise, car la clarté sur le problème essentiel de la rémunération équitable des auteurs et des artistes-interprètes pour le streaming fera donc défaut pendant encore deux ans (supplémentaires) – à moins, bien sûr, qu’entre-temps une telle clarté ne soit apportée au sein de l’UE par voie législative. Vous pouvez lire les premières réactions à la décision d’un certain nombre de parties impliquées du côté des artistes ici et ici. L’arrêt dans son intégralité peut être trouvé ici : un ouvrage de 182 pages …