29/07/2024

Fin septembre tombe la décison sur les redevances pour le streaming en Belgique

Mi-2022, le gouvernement Vivaldi avec une loi phare a assuré une transposition bien réfléchie de la directive européenne DSM. Elle a concrétisé une rémunération plus juste des artistes pour l’exploitation numérique de leurs œuvres et prestations via les plateformes de partage de contenu généré par les utilisateurs comme YouTube et Facebook, et les plateformes de streaming comme Spotify, Apple Music et Tidal. À cette fin, le législateur a inscrit dans le Code de droit économique belge un droit à rémunération incessible et inaliénable pour les auteurs et les artistes-interprètes (voir à cet égard, entre autres, nos billets du 28 mai et du 17 juin 2022 sous cette rubrique « News »). Cependant, par la suite Google, Spotify, Streamz, les filiales des majors belges et plusieurs producteurs de disques indépendants locaux ont introduit des recours en annulation de plusieurs articles clés de cette loi de transposition devant la Cour constitutionnelle, empêchant de fait jusqu’à nouvel ordre la perception par les sociétés de gestion des titulaires de droits des droits à rémunération inscrits dans la loi .

Entre-temps la nouvelle nous est parvenue que le 26 septembre prochain, à 14 heures, la Cour publiera son arrêt dans cette affaire cruciale sur son site web. Et ce, après une audience exceptionnelle le 26 juin dernier, au cours de laquelle environ 13 parties, représentées par une horde d’une trentaine d’avocats, ont été entendues. Néanmoins, la procédure devant la Cour repose essentiellement sur l’échange de mémoires écrites (dans ce cas quelques 3.000 pages au total…), que les 12 juges évaluent pour se forger une opinion. Nous notons d’ores et déjà cette date en lettres capitales et au feutre fluorescent dans notre agenda. Ce qui en tout état de cause est certain, c’est que l’arrêt rendu dans cette affaire aura un impact non seulement au niveau national, mais aussi à l’étranger…